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L’ACPR a publié fin juillet sa position sur l’orientation de l’ABE de juin dernier sur les conditions d’exemption au statut d’Etablissement de Paiement dans le cadre d’un « réseau limité d’accepteurs » et/ou d’ « éventail limité de biens et services » :
• L’ACPR se déclare conforme aux orientations de l’ABE, à deux dispositions près pour lesquelles l’ACPR ne dispose pas du cadre légal pour les transposer en droit français
• L’ACPR en profite pour préciser que l’éventail limité de biens et services suppose l’appartenance à une problématique suffisamment précise et que les biens et services doivent être fonctionnellement liés
• De même, le réseau limité d’accepteurs est généralement structuré par une marque commune ou des relations commerciales étroites, mais l’ACPR reste vigilante sur la couverture géographique et le nombre maximal de fournisseurs de bien et service au sein du réseau limité
• Enfin l’ACPR rappelle que les entreprises exemptées ne sont pas soumises aux obligations LCB-FT et réaffirme sa position de 2017 en vérifiant, dans les dossiers de déclaration d’exemption qu’un dispositif de protection des fonds des utilisateurs de service de paiement ou détenteurs de monnaie électronique soit bien mis en œuvre
De son côté, dans sa réponse à la consultation de la Commission Européenne pour une révision de la DSP2, l'ABE livre sa vision des limites qui empêchent la DSP2 d’atteindre tous ses objectifs et en particulier celui de la constitution d’un espace unique des paiements en Europe. Cette vision préfigure plusieurs orientations structurantes qui pourraient être retenues par une future DSP3 :
• Revoir la définition des services de paiement (annexe 1) en fusionnant les services identiques (3 & 4 – exécution d’opération de paiement qu’elle soit associée ou non à une ligne de crédit) ou en scindant les services de finalités différents (5 - émission et acquisition) en précisant les conditions d’agrément spécifiques
• Définir un cadre d’activité aux acteurs qui participent aux services de paiement sans être soumis à un agrément (prestataires techniques, fournisseur de service en marque blanche, fournisseur de service de paiement bénéficiant d’une exclusion)
• Fusionner les notions d’Etablissement de Paiement et d’Etablissement de Monnaie Electronique selon la logique « mêmes activités, mêmes risques, mêmes règles »
• Harmoniser les processus d’agrément entre les différentes autorités nationales pour éviter les distorsions d’interprétation
• Clarifier les règles de responsabilité et en particulier le lien (ou non) entre SCA et transaction autorisée
• Définir une norme commune d’API pour favoriser l’appropriation et l’utilisation de l’Open Banking
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